Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse

JORF n°0087 du 11 avril 2025

En vigueur depuis le 12/04/2025En vigueur depuis le 12 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.