Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse

JORF n°0087 du 11 avril 2025

En vigueur depuis le 12/04/2025En vigueur depuis le 12 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.