Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse

JORF n°0087 du 11 avril 2025

En vigueur depuis le 12/04/2025En vigueur depuis le 12 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/2025Version en vigueur depuis le 12 avril 2025


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.