En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.
Décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2025