Décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation

En vigueur depuis le 11/04/2025En vigueur depuis le 11 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/04/2025Version en vigueur depuis le 11 avril 2025

Modifié par Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 7

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le recteur d'académie désigne les fonctionnaires dont il retient, la candidature aux fonctions de conseiller en formation professionnelle et délègue les intéressés dans leurs fonctions.

Le recteur d'académie nomme, le cas échéant, les agents contractuels de l'Etat appelés à exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle.