Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2025