Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026