Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

JORF n°0085 du 9 avril 2025

En vigueur depuis le 10/04/2025En vigueur depuis le 10 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/2025Version en vigueur depuis le 10 avril 2025


Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er.