Décret n° 2025-320 du 7 avril 2025 modifiant le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

JORF n°0084 du 8 avril 2025

En vigueur depuis le 09/04/2025En vigueur depuis le 09 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/2025Version en vigueur depuis le 09 avril 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.