Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).
Conformément à l’article 23 de l’arrêté du 1er avril 2025 (NOR : ATDA2505454A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.