Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025

JORF n°0083 du 6 avril 2025

En vigueur depuis le 07/04/2025En vigueur depuis le 07 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/04/2025Version en vigueur depuis le 07 avril 2025


Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : « Elections de la Mutualité sociale agricole », « vote par correspondance », « Tour unique », « Retour votes - Restitution à date », ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.