Article 9
La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2025
La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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