Arrêté du 2 avril 2025 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats

JORF n°0083 du 6 avril 2025

En vigueur depuis le 07/04/2025En vigueur depuis le 07 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/04/2025Version en vigueur depuis le 07 avril 2025


La communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre.