Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2025