Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

JORF n°0081 du 4 avril 2025

En vigueur depuis le 05/04/2025En vigueur depuis le 05 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/04/2025Version en vigueur depuis le 05 avril 2025


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.