ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE (EN EUROS)
Groupes Etablissement | |
|---|---|
Groupe 1-Etablissements exerçants uniquement des activités HAD | 258,65 € |
Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR | 431,60 € |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025 (NOR : TSSH2509907A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.