Arrêté du 31 mars 2025 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2024

JORF n°0080 du 3 avril 2025

En vigueur depuis le 04/04/2025En vigueur depuis le 04 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/2025Version en vigueur depuis le 04 avril 2025


Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7 (II a) du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.