Arrêté du 31 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0080 du 3 avril 2025

En vigueur depuis le 04/04/2025En vigueur depuis le 04 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/2025Version en vigueur depuis le 04 avril 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuve, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 4 juillet 2025.