Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Articles 1 à 36)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (Articles 37 à 39)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 40 à 41)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes