Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.
Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025