Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 15/04/2025En vigueur depuis le 15 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2025

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 15/04/2025Version en vigueur depuis le 15 avril 2025

Création Arrêté du 25 mars 2025 - art. 1

Tout justificatif en langue étrangère est accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2025 (NOR : TECR2427076A), ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2025.