Décret n° 2025-301 du 31 mars 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0078 du 1 avril 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.