Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles 1 à 4)
Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles 5 à 8)
Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles 9 à 12)
Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles 13 à 14)
Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt (Articles 15 à 21)
Section 6 : Contrôle (Articles 22 à 27)
Article 26
Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.