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Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles 1 à 4)
Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles 5 à 8)
Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles 9 à 12)
Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles 13 à 14)
Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt (Articles 15 à 21)
Section 6 : Contrôle (Articles 22 à 27)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent décret est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer.