Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents non titulaires du département du Finistère

JORF n°0077 du 30 mars 2025

En vigueur depuis le 31/03/2025En vigueur depuis le 31 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2025.