Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2025