Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité

JORF n°0077 du 30 mars 2025

En vigueur depuis le 31/03/2025En vigueur depuis le 31 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.