Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

JORF n°0077 du 30 mars 2025

En vigueur depuis le 31/03/2025En vigueur depuis le 31 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.