Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier

JORF n°0077 du 30 mars 2025

En vigueur depuis le 31/03/2025En vigueur depuis le 31 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2025Version en vigueur depuis le 31 mars 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.