Article 4
Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2025