Article 1
La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026