Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

JORF n°0074 du 27 mars 2025

En vigueur depuis le 28/03/2025En vigueur depuis le 28 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2025Version en vigueur depuis le 28 mars 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.