Arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JORF n°0074 du 27 mars 2025

En vigueur depuis le 28/03/2025En vigueur depuis le 28 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2025Version en vigueur depuis le 28 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.