Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

JORF n°0074 du 27 mars 2025

En vigueur depuis le 28/03/2025En vigueur depuis le 28 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/2025Version en vigueur depuis le 28 mars 2025


Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.