Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences

JORF n°0074 du 27 mars 2025

En vigueur depuis le 28/03/2025En vigueur depuis le 28 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/03/2025Version en vigueur depuis le 28 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.