Litiges

Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à, le
En deux exemplaires originaux.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Mme /M. …
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».