Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

JORF n°0072 du 25 mars 2025

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


Nature de l'engagement


Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.