Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

JORF n°0072 du 25 mars 2025

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2020
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.