Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

JORF n°0054 du 4 mars 2021

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025

Modifié par LOI n°2025-269 du 24 mars 2025 - art. 2

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.