Arrêté du 20 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025

JORF n°0072 du 25 mars 2025

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2023 et en 2024.