Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité)

JORF n°0072 du 25 mars 2025

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.