Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

JORF n°0071 du 23 mars 2025

En vigueur depuis le 24/03/2025En vigueur depuis le 24 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2025Version en vigueur depuis le 24 mars 2025


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.