Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

JORF n°0219 du 19 septembre 2021

En vigueur depuis le 24/03/2025En vigueur depuis le 24 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2025Version en vigueur depuis le 24 mars 2025

Modifié par Décret n°2025-260 du 21 mars 2025 - art. 1

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.