Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0071 du 23 mars 2025

En vigueur du 24/03/2025 au 27/03/2026En vigueur du 24 mars 2025 au 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur du 24/03/2025 au 27/03/2026Version en vigueur du 24 mars 2025 au 27 mars 2026

Abrogé par Décret n°2026-203 du 24 mars 2026 - art. 2


Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.