Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

JORF n°0071 du 23 mars 2025

En vigueur depuis le 24/03/2025En vigueur depuis le 24 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2025Version en vigueur depuis le 24 mars 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.