Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0070 du 22 mars 2025

En vigueur depuis le 23/03/2025En vigueur depuis le 23 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2025Version en vigueur depuis le 23 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.