Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 22/03/2025En vigueur depuis le 22 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025

Modifié par Arrêté du 9 janvier 2025 - art. 1

Les différents statuts du cycle sont :


- " En service " : statut du vélo après sa vente ;

- " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;dé

- " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;

- " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;

- " En vente " : sur inscription du propriétaire ;

- " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.