Arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025

JORF n°0068 du 20 mars 2025

En vigueur depuis le 21/03/2025En vigueur depuis le 21 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025

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Article


ANNEXE II
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DES SENNEURS DE MAYOTTE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE DEMANDES
TABLEAU 1
RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN »


Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Plus de 25 m

4 638

8 000


(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.