Arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025

JORF n°0068 du 20 mars 2025

En vigueur depuis le 21/03/2025En vigueur depuis le 21 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2025Version en vigueur depuis le 21 mars 2025


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.