Article 2
En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.
Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2025